Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953) <BR>

J.O. 244 du 19 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

NOR : SOCT0512096A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 104 du 8 février 2005 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 105 du 8 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :

- l'avenant no 104 du 8 février 2005, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités de conclusion des accords de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L. 132-2-2 du code du travail. Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que ce soit la réception effective de l'accord par l'organisation syndicale qui déclenche le délai d'opposition ;

- l'avenant no 105 du 8 février 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point « Formations éligibles » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, et à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 3, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.

Le dernier alinéa du point « Cadre d'exécution du DIF et allocation » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4, a du code du travail.

Le point « Frais de formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I et du IV de l'article R. 964-1-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .